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"Pour punir les crimes, il y a les peines.

Pour changer les manières, il y a l’exemple"


Montesquieu 

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"Chaque science, chaque étude, a son jargon inintelligible, qui semble n'être inventé que pour en défendre les approches". Voltaire. 

Enfant Voiture Intéressant Jeu D'ambulance Cadeau Modèle En Jeux Amusant Jouet Enseigner Pour Enfants Éducatif Mini Aux Bois lKTFJc1Ainsi que nous y a incité Voltaire, nous avons mis en ligne un lexique juridique et fiscal afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil permettant d'appréhender le vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général. Toutefois, nous recommandons aux non professionnels du droit et de la fiscalité de s'entourer des services d'un professionnel pour l'utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel, compte tenu notamment de l'évolution quotidienne en matière législative et jurisprudentielle. Nous nous efforçons de mettre à jour le lexique régulièrement, sans pouvoir en garantir la fréquence et l'étendue.





Contrat solennel


Contrat* dont la formation est subordonnée, à peine de nullité*, au respect de certaines formes déterminées par la loi*. Par exemple le contrat de mariage* ne peut être fait que par acte authentique*
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notarié.

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